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La prescription biennale n'est pas suspendue par l'expertise judiciaire non demandée par l'assuré
L’article 2239 du code civil prévoit la suspension de la prescription pendant l’expertise judiciaire : « La prescription est également...
Quelques arrêts sur la prescription
L'année passée a été l'occasion de quelques rappels en matière de prescription. Tout d'abord, la lettre recommandée n'a pas d'effet...
La 2ème chambre élargit significativement le champ d'application des conditions de garantie.
La 2ème Chambre civile a récemment rendu un arrêt (publié) susceptible d'avoir un impact important pour l'application des contrats...
L'appréciation de l'utilité de la désignation d'un expert par le juge administratif
L'article R. 532-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence...
La spécificité de l'application dans le temps des garanties DDE
Lorsque plusieurs contrats d'assurance comprenant une garantie « dégât des eaux » se succèdent, le contrat mobilisable est celui de...
Les modifications apportées au régime des catastrophes naturelles par la Loi du 28 décembre 2021
La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 modifie avant tout les délais. Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de...
La faute dolosive implique la conscience du caractère inéluctable du dommage
L'exclusion légale de la faute intentionnelle est prévue par l'article L.113-1 alinéa 2: « l'assureur ne répond pas des pertes et...
Petit rappel du caractère nécessairement aléatoire du contrat d'assurance.
Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété se plaignait de l’existence d’infiltrations...
Présentation à l'assureur IARD de la TRC (2nde partie) : les spécificités de la TRC.
La TRC est une assurance construction, mais, alors que les assurances construction les plus connues (DO et RCD) sont obligatoires, elle...
Présentation à l'assureur IARD de la TRC (1ère partie) : les régimes applicables avant réception
L'assurance Tous Risques Chantiers (TRC) est une assurance construction, mais sa maîtrise est utile pour l’assureur Iard car, en cas de...