Les modifications apportées au régime des catastrophes naturelles par la Loi du 28 décembre 2021

La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 modifie avant tout les délais.

Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle passe de dix huit à vingt-quatre mois après la survenance de l'évènement en question.

Le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel qui passe de trois à deux mois à compter du dépôt de la demande.

Le nouvel article L. 125-2 du code des assurances prévoit trente jours au lieu de dix pour que l’assuré puisse déclarer le sinistre après l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

L’assureur « dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise » s’il le juge nécessaire ».

Ensuite, l'assureur disposera d’un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.

À compter de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation, l’assureur disposera d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnité à l’assuré ou un mois pour missionner une entreprise qui réalisera les travaux.

Les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées, les frais d’architecte et ceux de maîtrise d’ouvrage, « lorsqu’ils sont obligatoires », seront intégrés à l'indemnisation.

La décision du refus d’assurance d’un bien immobilier, en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle, pourra être contestée auprès du Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier pourra alors imposer le contrat auprès de l’assureur concerné.

Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger le règlement de l’indemnité due passe de deux à cinq ans.