Petit rappel du caractère nécessairement aléatoire du contrat d'assurance.

Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété se plaignait de l’existence d’infiltrations trouvant leur origine dans un défaut d’étanchéité d’une toiture-terrasse.

Le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance de ce défaut d’étanchéité dès avant la conclusion du contrat d’assurance, mais n’y avait pas remédié.

Le propriétaire obtient la condamnation in solidum du syndicat et de son assureur à la réparation du préjudice matériel et du préjudice de jouissance résultant du désordre.

Dès avant la souscription de la police, « le syndicat des copropriétaires connaissait les désordres d’infiltration subis par le lot » et qu’il n’ignorait pas davantage « la nécessité de faire procéder aux travaux de reprise de la toiture terrasse sur les parties communes ».

D’ailleurs, « les copropriétaires avaient voté en assemblée générale du 13 juin 2006 la constitution d’un fonds de prévoyance afin de procéder aux travaux d’étanchéité de la toiture terrasse du huitième étage ».

Cassation: la Cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de l’assureur invoquant « l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat d’assurance ».

3ème civ. 12 janvier 2022 (20-16.244)