La faute dolosive implique la conscience du caractère inéluctable du dommage

L'exclusion légale de la faute intentionnelle est prévue par l'article L.113-1 alinéa 2: « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

Exemples de fautes dolosives:

- Défaut d’entretien d’une grange s’effondrant et causant des dommages aux voisins, car l'assuré ne pouvait pas « ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance » (2ème civ. 20 octobre 2018, n° 16-23.103),

- Suicide avec une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans son salon: le caractère inéluctable de la destruction de l’immeuble ne « pouvait pas être ignorée » de l’incendiaire (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538).

Exemples de fautes non dolosives:

- Suicide sur une voie ferrée: il n’est pas établi que l’assuré avait « conscience » des conséquences dommageables de son acte (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306),

- Investissement avec un objectif fiscal par un intermédiaire dont il n'était pas établi qu'il ignorait que la victime n'était pas inéligible à la défiscalisation: « la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la garantie de l’assureur dès lors qu’elle fait perdre à l'opération d’assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l’assuré qui ne pouvait ignorer qu’il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre » (Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-12.659).

Deux arrêts ont été rendus par la deuxième chambre:

Le premier (2ème civ. 20 janvier 2022, n°20-13.245) portait sur un suicide sur les voies ferrées. La Cour a rappelé:

« la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Dès lors, en énonçant, pour débouter la SNCF de ses demandes formées contre l’assureur de responsabilité, que les dommages dont celle-ci réclame réparation ont été provoqués par la décision de l’assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

Le second (2ème civ. 10 mars 2022, n°20-19.052) concernait l'explosion d'un immeuble lors d'une tentative de suicide:

« Pour condamner la société Generali, (…) l'arrêt énonce que la faute intentionnelle de l'assuré s'entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Il ajoute que la société Generali n'invoque aucune circonstance permettant de démontrer que M. [G] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur et qu'il ressort au contraire des pièces produites que, s'il a commis volontairement l'acte à l'origine de l'incendie, sa seule volonté était d'attenter à sa vie et non de nuire à celle d'autrui ou à des biens. Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [G] n'avait pas eu conscience de ce qu'une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l'ensemble de l'immeuble et n'avait pas, dès lors, commis une faute dolosive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

La Cour de cassation confirme ainsi sa position: la faute intentionnelle suppose un comportement volontaire avec la conscience de la survenance consécutive du dommage tel qu'il est survenu.

Il s'agit d'un « d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ».