Informations réglementaires

Mentions légales et politique de confidentialité

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., les présentes mentions sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.savinien-avocat.fr.

1. Éditeur du site

Le site www.savinien-avocat.fr est édité par le cabinet Savinien, cabinet d'avocat dédié au droit des assurances, fondé par Maître Alexis Sobol, avocat au barreau de Paris.

• Forme d'exercice : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• Adresse : 10, rue de Châteaudun, 75009 Paris, France
• Courriel : contact@savinien-avocat.fr
• SIREN : 894 526 607 — SIRET : 894 526 607 00011
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter, le cas échéant]

Directeur de la publication : Maître Alexis Sobol.

2. Profession réglementée

Maître Alexis Sobol exerce la profession d'avocat, profession réglementée, et est inscrit au barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris — 11, place Dauphine, 75001 Paris — www.avocatparis.org). Le titre d'avocat a été délivré en France.

La profession est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, ainsi que par le Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d'avocat et le règlement intérieur du barreau de Paris.

Le cabinet est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA, couvrant les actes professionnels accomplis en France et dans l'Union européenne.

3. Hébergement

Le site est hébergé par [à compléter : nom de l'hébergeur, forme sociale, adresse, téléphone].

4. Propriété intellectuelle

Le contenu rédactionnel du site (textes et articles) est la propriété du cabinet Savinien. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies illustrant le site sont des images libres de droits. Le nom « Savinien » ainsi que le logo du cabinet ne peuvent être utilisés sans autorisation.

5. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation particulière par un avocat. Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir la garantir. La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des informations contenues sur le site.

Les liens hypertextes éventuellement présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers dont le contenu n'engage pas la responsabilité du cabinet.

6. Politique de confidentialité (RGPD)

La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Maître Alexis Sobol, cabinet Savinien, 10, rue de Châteaudun, 75009 Paris — contact@savinien-avocat.fr.

6.2 Données collectées et finalités

Le site ne comporte ni formulaire de collecte, ni compte utilisateur, ni outil de mesure d'audience. Les seules données à caractère personnel traitées sont :

• les données que vous transmettez volontairement en écrivant au cabinet à l'adresse contact@savinien-avocat.fr (identité, coordonnées, contenu de votre message), traitées aux fins de répondre à votre demande et, le cas échéant, d'assurer le suivi de la relation qui en découle — ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande et sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées ;
• les données de connexion (journaux techniques) traitées par l'hébergeur du site pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service, sur le fondement de l'intérêt légitime.

6.3 Destinataires et durées de conservation

Les données sont destinées au seul cabinet et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, hors obligations légales. Les correspondances sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande ; lorsqu'elles s'inscrivent dans un dossier confié au cabinet, elles sont conservées pendant la durée de traitement du dossier augmentée des durées de prescription légale applicables. Les journaux techniques sont conservés par l'hébergeur pour une durée n'excédant pas un an.

6.4 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@savinien-avocat.fr ou par courrier à l'adresse du cabinet, en justifiant de votre identité. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Les informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat, auquel le cabinet est tenu en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, bénéficient en toute hypothèse de la protection attachée à ce secret.

6.5 Cookies

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7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec le cabinet portant sur les honoraires, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat — 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

8. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

Dernière mise à jour : juillet 2026.